TVA : nouvelles mesures à partir du 1er mai 2026
La modernisation de la chaîne TVA se poursuit en 2026 avec plusieurs changements importants qui entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026.
Après une première phase déjà mise en place en 2025, de nouvelles règles viennent modifier certaines pratiques en matière de déclarations et de paiements TVA.
Les principaux changements
Voici les mesures clés à retenir :
- Remplacement du compte courant TVA
Le système actuel sera supprimé au profit d’un nouveau mécanisme appelé compte-provisions TVA. - Nouveau numéro de compte pour les paiements
À partir du 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur un nouveau compte bancaire : BE41 6792 0036 4210 - Déclarations concernées
Ces nouvelles règles s’appliquent notamment :- à la déclaration mensuelle d’avril 2026
- à la déclaration du 2e trimestre 2026
- Suppression du régime de tolérance estivale
Le système permettant de déposer les déclarations TVA avec un léger délai durant l’été disparaît. - Nouvelle procédure pour les remboursements de crédit TVA
Les demandes de restitution seront désormais limitées au crédit TVA résultant directement de la déclaration concernée.
Ce qu’il faut retenir
- Plusieurs changements pratiques à anticiper dès mai 2026
- Une nouvelle logique de gestion avec le compte-provisions TVA
- Des adaptations nécessaires dans les habitudes de paiement et de suivi
- Une vigilance accrue sur les demandes de remboursement
Conseil Cofitax
Anticipez ces changements dès maintenant afin d’éviter toute erreur de paiement ou de
déclaration. Une bonne préparation permettra de sécuriser votre gestion TVA et d’éviter des pénalités inutiles.
